Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

1. Généralités

1.1 Toutes les commandes, même futures, sont exécutées sur la base des conditions de vente et de livraison suivantes uniquement. Une

condition dérogatoire ne peut devenir contractuelle que si nous l'avons acceptée de manière expresse et écrite.

1.2 En outre – pourvu qu'elles ne contredisent pas nos conditions –, les conditions respectivement en vigueur de la Fédération allemande du commerce du bois (Gesamtverband Deutscher Holzhandel e.V.) font foi. Dans le cas où le client ne nous réclame pas expressément l'envoi de ces conditions, nous supposons que celui-ci les connaît.

1.3 Les conditions de livraison pour une expédition par bateau peuvent faire l'objet d'un accord particulier.


1.4 Les clauses annexes et dérogatoires ne s'appliquent que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit par nos soins.


1.5 L'éventuelle invalidité d'une ou de plusieurs dispositions n'affecte pas la validité des autres dispositions.

2. Conclusion du contrat

Nos offres sont sans engagement. Nous ne sommes tenus de livrer qu'en présence d'un accord écrit ou d'une confirmation écrite délivrée par nos soins.

3. Délais de livraison

3.1 Les délais de livraison sont déterminés en fonction de l'accord individuel se dégageant de notre confirmation de commande. Le non-respect de nos conditions de paiement nous dégage de tout engagement vis-à-vis des délais de livraison.


3.2 Les délais de livraison sont considérés comme respectés lorsque la marchandise a été chargée ou, si le moyen de transport n'est pas mis à disposition en temps opportun, lorsque la marchandise est prête à être chargée.


3.3 En cas de force majeure ou d'autres empêchements imprévisibles (par ex. perturbations dans notre entreprise ou dans l'entreprise de nos fournisseurs, émeutes, grèves ou blocages), les délais de livraison seront raisonnablement prolongés de la durée de ces répercussions. Un retard de livraison ne peut être invoqué dans de tels cas.


3.4 Si nous nous sommes rendus coupables du non-respect d'un délai de livraison, et après écoulement d'un délai supplémentaire raisonnable, le client peut, en fournissant la preuve d'un préjudice concret, exiger une indemnisation de 0,5 % pour chaque semaine de retard complète, sans toutefois dépasser un maximum de 5 % de la valeur des livraisons non effectuées. Toute autre demande d'indemnisation du client est exclue. Notre responsabilité pour faute intentionnelle et négligence grave demeure inchangée.


3.5 Si la livraison est retardée à la demande du client, nous sommes en droit de facturer des frais de stockage à hauteur de 1,0 % du montant de la facture pour chaque mois entamé, une mesure débutant 7 jours après la réception de l'avis indiquant que les marchandises sont prêtes pour l'expédition.

4. Livraison et prestation

4.1 Les prestations partielles sont autorisées.


4.2 Le choix de l'itinéraire et des moyens de transport s'effectue sur la base de notre jugement professionnel.


4.3 En cas de vente au poids, le poids établi à la station d'expédition s'applique ; pour la vente d'un nombre de pièces spécifique ou de mètres cubes, c'est la quantité déterminée lors du chargement qui fait foi. L'augmentation des frets et des coûts de revient ainsi que l'introduction de nouvelles charges de transport nous autorisent à modifier les prix en conséquence.


4.4 Toutes les expéditions, y compris les renvois éventuels, s'effectuent aux frais et aux risques du client - même si les prix sont franco de port, même si nous prenons en charge le transport et même si la livraison est effectuée au départ d'un autre lieu que le lieu d'exécution.


4.5 Une livraison dite "franco chantier" ou "franco magasin" ne comprend pas le déchargement et implique l'existence d'une voie d'accès pouvant être empruntée par un poids-lourd. Si le véhicule de livraison quitte la voie d'accès praticable sur les instructions du client, ce dernier est responsable des dégâts éventuels. Le client doit procéder au déchargement sans délai et de façon appropriée. Si des temps d'attente sont imputables au client, ceux-ci lui seront facturés.


4.6 La livraison a lieu sous réserve de notre propre approvisionnement et sous réserve de la réception de la marchandise contractuelle par nos services.


4.7 En cas de retour de marchandises commercialisables, nous retenons 15 % sur les frais de traitement (hors fret).

5. Prix et conditions de paiement

5.1 Les prix s'entendent en euros, départ usine ou départ entrepôt, hors emballage. La taxe sur la valeur ajoutée est facturée séparément au taux alors en vigueur au jour de la livraison.

5.2 Le paiement doit être effectué soit dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation avec déduction d'un escompte de 2 % sur le montant net de la marchandise, TVA comprise (le fret et l'emballage ne pouvant faire l'objet de l'escompte), soit comptant net dans un délai de 30 jours. Un escompte ne peut être accordé que lorsque le compte du client ne présente aucun montant de facture exigible.

5.3 Si les délais de paiement précités sont dépassés, nous pouvons, sans préjudice d'autres droits, exiger des intérêts de retard à hauteur des coûts d'emprunt dont nous devons nous-mêmes nous acquitter, ces intérêts étant au moins de 9 % au-dessus du taux d'intérêt de base de la Banque fédérale d'Allemagne (Deutsche Bundesbank). La revendication de dommages supplémentaires demeure réservée.


5.4 Le client ne peut exiger un droit de compensation ni faire valoir un droit de rétention que si sa demande reconventionnelle est incontestable ou qu'un titre exécutoire existe.


5.5 Nous pouvons à tout moment, et sans indication de motifs, réclamer des sûretés ou un paiement pour des marchandises livrées ou à livrer.


5.6 Si des chèques sont remis, le paiement n'est considéré comme effectué qu'au moment de l'encaissement.


5.7 Les paiements par lettre de change sont en principe exclus.


5.8 Les délais de paiement contractuels doivent également être respectés lorsqu'une réclamation s'avère justifiée.

6. Garantie

6.1 La marchandise doit être contrôlée immédiatement par le client à la livraison. Si la quantité livrée ne correspond pas à la quantité commandée, cela doit être noté sur le bon de livraison dès la réception de la marchandise. Les réclamations tardives concernant les quantités livrées ne pourront pas être considérées.

6.2 Les réclamations touchant à la nature de la marchandise doivent être faites par téléphone ou par écrit dès l'arrivée de la marchandise, puis soumises par écrit et de manière spécifiée au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception de la marchandise, la date d'arrivée du courrier faisant foi.


6.3 La marchandise réclamée doit rester dans le même état qu'à sa livraison. Le client est tenu de conserver la marchandise en lieu sûr et sans charges.


6.4 Si la réclamation est justifiée, nous procéderons, selon notre choix, au remplacement de la marchandise, à la modification du contrat ou à une réduction raisonnable du prix de vente. Toute autre demande, même de remboursement des frais de stockage et de transport, est exclue dans la mesure où des dispositions légales de droit contraignant ne sont pas applicables. Aucune responsabilité ne peut être engagée pour des prétentions excédant la valeur de la marchandise.

7. Réserve de propriété / Réserve de propriété élargie

7.1 Le vendeur conserve la propriété de la marchandise jusqu'au paiement intégral du prix de vente. Pour les marchandises que le client se procure chez le vendeur dans le cadre d'une relation commerciale en cours, le vendeur conserve la propriété de ces biens jusqu'à ce que toutes ses créances à l'égard du client, découlant de cette relation commerciale, soient acquittées ; y compris les créances futures, et même celles découlant de contrats conclus simultanément ou ultérieurement. Cela vaut également lorsque toutes les créances du vendeur, ou certaines d'entre elles, ont été ajoutées à un compte courant et que le solde a été arrêté et reconnu.


7.2 Si la marchandise sous réserve est transformée par le client en un nouveau bien mobilier, la transformation est effectuée pour le vendeur sans que des obligations en résultent pour ce dernier ; le nouveau bien est la propriété du vendeur. En cas de transformation avec un bien n'appartenant pas au vendeur, le vendeur devient copropriétaire du nouveau bien au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve par rapport à l'autre marchandise au moment de la transformation. Si la marchandise sous réserve est assemblée, mélangée ou intégrée à un bien n'appartenant pas au vendeur, tel que décrit aux articles 947 et 948 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, abrégé BGB), le vendeur devient copropriétaire conformément aux dispositions légales. Si, suite à l'assemblage, au mélange ou à l'intégration de la marchandise, le client en obtient la propriété exclusive, il transfert dès à présent la copropriété au vendeur au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve par rapport à l'autre marchandise au moment de l'assemblage, du mélange ou de l'intégration. Dans de tels cas, le client est tenu de conserver gratuitement le bien étant la propriété ou la copropriété du vendeur, et étant également considéré comme marchandise sous réserve au sens des conditions précitées.


7.3 Si une marchandise sous réserve est vendue par le client, seule ou avec une marchandise n'appartenant pas au vendeur, le client cède dès à présent les créances résultant de la revente à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve, ainsi que tous les droits annexes avec priorité sur le reste ; le vendeur accepte la cession. La valeur de la marchandise sous réserve est le montant de la facture du vendeur, lequel ne s'applique cependant pas si des droits de tiers lui sont opposés. Si le vendeur est copropriétaire de la marchandise sous réserve revendue, la cession des créances s'étend au montant correspondant à la valeur des parts de copropriété du vendeur.


7.4 Si la marchandise sous réserve est incorporée par le client au terrain, au navire, à la construction navale ou à l'avion d'un tiers en tant qu'élément essentiel, le client cède dès à présent les créances à l'égard de ce tiers ou de la partie concernée, lesquelles sont cessibles, pour un paiement à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve, ainsi que tous les droits annexes, y compris le droit d'admission d'un droit de gage réel, avec priorité sur le reste ; le vendeur accepte la cession. Le paragraphe 7.3, alinéas 2 et 3, est applicable par analogie.


7.5 Si la marchandise sous réserve est incorporée par le client à un terrain, un navire, une construction navale ou un avion lui appartenant en tant qu'élément essentiel, le client cède dès à présent les créances résultant de la vente de ce terrain, des droits sur ce terrain, de ce navire, de cette construction navale ou de cet avion à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve, ainsi que tous les droits annexes et avec priorité sur le reste ; le vendeur accepte la cession. Le paragraphe 7.3, alinéas 2 et 3, est applicable par analogie.


7.6 Le client est habilité à procéder à la revente, à l'utilisation ou à l'incorporation de la marchandise sous réserve uniquement dans le cadre commercial conforme et habituel et à condition que les créances, telles que définies aux paragraphes 3 à 5, reviennent concrètement au vendeur. Le client n'est pas autorisé à disposer autrement de la marchandise sous réserve, en particulier à procéder à une mise en gage ou à une cession à titre de sûreté. 



7.7 Le vendeur autorise le client à recouvrir les créances cédées conformément aux paragraphes 3-5, sous réserve de révocation. Le vendeur s'abstiendra d'exercer son propre droit de procéder au recouvrement des créances tant que le client satisfait à ses obligations de paiement, également vis-à-vis de tiers. Si le vendeur l'exige, le client est tenu de donner les noms des débiteurs des créances cédées et de leur notifier la cession ; le vendeur est habilité à notifier lui-même la cession aux débiteurs.


7.8 Le client est tenu d'informer le vendeur sans délai de toute mesure d'exécution forcée prise à l'instigation de tiers à l'encontre des marchandises sous réserve ou des créances cédées, et de lui remettre les documents nécessaires à la révocation.


7.9 La cessation des paiements et/ou la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité entraînent l'annulation du droit de revente, d'utilisation ou d'incorporation de la marchandise sous réserve, voire de l'autorisation de recouvrement des créances cédées. Les droits de l'administrateur judiciaire n'en sont pas affectés.


7.10 Si la valeur des sûretés accordées dépasse les créances (le cas échéant après déduction des paiements en acompte et paiements échelonnés) de plus de 20 %, le vendeur est tenu de procéder à la rétrocession ou à la levée des sûretés, selon son choix. Avec l'amortissement de toutes les créances du vendeur issues de la relation commerciale, la propriété de la marchandise sous réserve et les créances cédées reviennent au client.

8. Application du droit allemand et tribunal compétent

8.1 Tous les contrats sont régis par le droit allemand, même si le client est rattaché à un autre système juridique.


8.2 Pour le règlement des litiges, il sera fait appel, en principe, à un tribunal d'arbitrage. La désignation du tribunal d'arbitrage s'effectue sur la base de l'Accord des Unions ("Verbändeabkommen") du 18/10/1950 et du 21/03/1951 et du Règlement d'arbitrage ("Schiedsgerichtsordnung"). Les voies de droit ordinaires sont exclues. Les procédures arbitrales sont considérées comme exclues si cela est expressément convenu par les partenaires.
3.) Le tribunal compétent pour tous les litiges est celui de Münster.
4.) Tout accord divergeant du point 2 requiert notre confirmation expresse et écrite.
5.) Le vendeur se réserve le droit de recourir à la voie judiciaire ordinaire en cas de paiement non conforme au contrat ou de protestations concernant un chèque ou une lettre de change. Le tribunal compétent est celui de Münster.

Conditions générales de livraison et de paiement de la société Heinr. Krüger + Sohn GmbH & Co. KG
Version : 09/2016

 

 

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